Il s’agit d’un aperçu de certains des droits et obligations importants énoncés dans les Articles ci-dessous. Il sert de référence rapide, ce qui signifie que ce résumé n’est pas destiné à être exhaustif et que seuls les Articles numérotés des présentes Conditions d’Utilisation sont juridiquement contraignants. Veuillez lire attentivement ces Conditions d’Utilisation afin de comprendre pleinement vos droits et obligations.
Vos droits :
Nous vous accordons une licence pour installer l’Application sur votre Appareil pour votre usage personnel.
Vous pouvez utiliser l’Application si vous avez 18 ans ou plus conformément à l’Article 2.1.
Vous pouvez mettre fin à votre utilisation du Service et de l’Application à tout moment en supprimant votre compte.
Vous pouvez acheter des Services Premium ou du Contenu payant conformément à l’Article 7.
Vos obligations :
Lors de l’utilisation de l’Application, vous devez respecter les Directives de la Communauté.
Vous ne devez pas utiliser l’Application à des fins illégales ni pour nuire à l’Application ou à ses utilisateurs.
Vous ne devez pas tromper les autres utilisateurs ni utiliser de faux profils.
Vous êtes responsable du Contenu que vous partagez.
Vous êtes responsable de la lecture de notre Politique de Confidentialité.
Les sujets suivants seront abordés dans les présentes Conditions d’utilisation :
1.1 Veuillez lire attentivement les dispositions suivantes des présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») afin de vous assurer que vous en comprenez le contenu avant d’utiliser nos programmes logiciels et la documentation associée (l’« Application ») ainsi que tout service rendu possible par l’Application (les « Services »). L’Application et les Services sont désignés conjointement comme les « Produits ».
1.2 Si vous avez besoin d’informations supplémentaires ou d’une assistance technique, veuillez envoyer un e-mail à l’adresse suivante : customer.service@livuchat.com.
1.3 Vous ne pouvez utiliser les Produits qu’en conformité avec les présentes Conditions ainsi qu’avec l’ensemble des lois, règles et réglementations applicables, et uniquement si vous acceptez de conclure avec nous un contrat juridiquement contraignant. Il s’agit d’un accord juridique conclu entre vous et Clash Arts HK Limited (« nous », « notre » ou « nos »), dont le siège social est situé Suite 3705A, Hopewell Centre, 183 Queen’s Road East, Wanchai, Hong Kong, concernant l’utilisation des Produits sur votre appareil. En vous inscrivant pour utiliser les Produits, vous concluez un accord avec nous. Si, à tout moment, vous n’acceptez pas les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») ou notre politique de confidentialité, veuillez cesser d’utiliser les Produits.
1.4 Nos Produits évoluent constamment. Par conséquent, nos Produits peuvent être modifiés de temps à autre à notre seule discrétion. Nous pouvons cesser (de manière permanente ou temporaire) de fournir les Produits ou certaines fonctionnalités des Produits, que ce soit à votre égard ou à l’égard des utilisateurs en général. Nous nous réservons également le droit d’imposer à tout moment, à notre seule discrétion, des limites d’utilisation et de stockage. Nous pouvons également supprimer ou refuser de distribuer votre Contenu sur les Services, limiter la distribution ou la visibilité de tout Contenu, suspendre ou résilier des comptes utilisateurs et récupérer des noms d’utilisateur sans engager notre responsabilité à votre égard. Nous pouvons proposer certains Produits ou fonctionnalités moyennant paiement ; en payant pour ou en utilisant l’un de ces Produits, vous acceptez toute condition supplémentaire applicable à ce Produit.
1.5 Nous pouvons modifier, compléter ou remplacer les dispositions des présentes Conditions comme décrit à l’Article 13.5 ci-dessous. Les présentes Conditions ont été mises à jour pour la dernière fois le 31 décembre 2023.
2.1 Vous ne pouvez utiliser l’Application et/ou les Services que si vous avez au moins dix-huit (18) ans, que vous n’êtes pas interdit d’utiliser l’Application ou de recevoir les Services en vertu des lois de la juridiction applicable, et que vous disposez de la capacité juridique et de l’autorité nécessaires pour conclure le présent Accord et former un contrat juridiquement contraignant avec nous.
Vous ne pouvez pas utiliser les Produits si vous avez moins de 18 ans. Vous ne pouvez pas utiliser les Produits si vous êtes un délinquant sexuel condamné, si vous avez été accusé ou reconnu coupable d’un crime de traite des êtres humains ou d’esclavage moderne, si vous ne disposez pas de la capacité juridique, ou si vous êtes légalement interdit, de quelque manière que ce soit, d’utiliser les Produits en vertu des lois du pays dans lequel vous résidez.
Vous ne pouvez pas utiliser les Produits si vous vous trouvez dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », ou si vous figurez sur une liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou restreintes.
2.2 Toute utilisation, inscription ou accès aux Produits par une personne qui ne remplit pas les conditions d’éligibilité ci-dessus est non autorisée, non concédée sous licence et constitue une violation des présentes Conditions.
2.3 Vous déclarez et garantissez que vous êtes pleinement capable et compétent pour accepter les termes, conditions, obligations, affirmations, déclarations et garanties énoncés dans les présentes Conditions, et pour vous conformer aux dispositions de celles-ci.
2.4 Nous pouvons résilier votre compte, supprimer tout Contenu ou toute information que vous avez publié sur les Services et/ou vous interdire d’utiliser ou d’accéder aux Produits (ou à toute partie des Services) si nous estimons que vous ne remplissez pas les conditions d’éligibilité ci-dessus.
Notre objectif est de donner aux personnes la possibilité et la capacité de se connecter avec d’autres dans le monde entier grâce à des interactions en temps réel et des conversations significatives. Afin de soutenir cet objectif, nous fournissons des Produits (Applications et Services) tels que décrits ci-dessous.
Vous permettre de vous connecter et de communiquer efficacement avec des personnes et des amis.
Nous vous aidons à vous connecter et à trouver des personnes et des amis sur nos plateformes. Nous utilisons les données dont nous disposons afin de faciliter des connexions et des conversations personnalisées, pertinentes et significatives. Nous utilisons et avons développé des technologies et conçu nos systèmes de manière à ce que votre expérience soit cohérente et fluide, afin de vous aider à vous connecter et à partager via la vidéo en direct, le chat, les messages texte, le partage de photos, les centres d’intérêt, la musique, les vidéos et les conversations.
Rechercher des moyens d’améliorer nos Produits et Applications.
Nous cherchons constamment à améliorer nos Produits et menons des recherches afin de développer et tester nos Produits et d’en proposer de nouveaux. Cela inclut l’analyse des données concernant nos utilisateurs et la compréhension de la manière dont ils utilisent nos Produits. Cela comprend également le développement de technologies avancées telles que l’intelligence artificielle, les systèmes d’apprentissage automatique et la réalité augmentée, afin que nos Produits puissent être utilisés en toute sécurité — par exemple pour améliorer notre capacité à détecter et supprimer des contenus illégaux.
Sécurité.
La sécurité sur notre site est très importante pour nous. Nous déployons des systèmes techniques soutenus par des équipes dédiées afin de détecter les utilisations abusives de nos Produits. Lorsque nous prenons connaissance de contenus ou de comportements inappropriés, nous prenons des mesures, notamment le blocage ou la désactivation de comptes. Nous partageons des données avec nos affiliés et des tiers lorsque nous détectons des contenus ou comportements inappropriés.
Permettre un accès mondial à nos Produits.
Afin d’exploiter nos Produits à l’échelle mondiale, nous devons stocker et distribuer des données dans le monde entier, y compris en dehors de votre pays de résidence. Cette infrastructure comprend des tiers qui contribuent à soutenir nos Produits ainsi que nos sociétés affiliées.
3.1 Vous garantissez que vous êtes propriétaire de l’Appareil sur lequel vous téléchargez l’Application, ou que vous disposez du droit légal de contrôler l’utilisation de cet Appareil. Vous acceptez en outre de veiller à ce que toute autre personne à qui vous autorisez l’utilisation des Produits le fasse conformément aux présentes Conditions.
3.2 Nous pouvons choisir d’ajouter des fonctionnalités ou des fonctions supplémentaires, ou de modifier les Produits de toute autre manière, par exemple afin d’améliorer les performances, d’optimiser les fonctionnalités, de tenir compte des modifications du système d’exploitation ou de résoudre des problèmes de sécurité.
3.3 Il peut vous être demandé d’accepter une version mise à jour des Conditions si vous souhaitez télécharger, installer ou utiliser des fonctionnalités ou fonctions supplémentaires, ou toute modification, mise à jour ou nouvelle version de l’Application.
3.4 Vous reconnaissez que nous pouvons publier automatiquement des fonctionnalités supplémentaires, des modifications, des mises à jour ou des versions améliorées de l’Application et, par conséquent, modifier, mettre à jour ou améliorer la version de l’Application que vous utilisez ou avez installée sur votre Appareil. Vous acceptez que votre Appareil puisse automatiquement demander et/ou recevoir ces modifications, mises à jour ou améliorations.
3.5 Nous ne sommes pas tenus de mettre à votre disposition des fonctionnalités ou fonctions supplémentaires, ni des modifications, mises à jour, services d’assistance, maintenance ou versions ultérieures de l’Application ou de l’un quelconque des Services.
3.6 Les Produits ne sont pas destinés à remplacer les lignes téléphoniques et ne sont donc pas conçus pour prendre en charge ou transmettre des appels d’urgence vers des hôpitaux, des services de police, des services médicaux ou tout autre type de service permettant de mettre un utilisateur en relation avec le personnel des services d’urgence ou les centres d’appels de sécurité publique conformément aux exigences réglementaires locales et/ou nationales applicables (« Services d’Urgence »).
i. nous ne sommes pas tenus de fournir un accès aux Services d’Urgence en vertu de toute loi, règle ou réglementation locale et/ou nationale applicable ;
ii. il vous appartient d’acheter, séparément de l’Application, des services téléphoniques traditionnels sans fil (cellulaires) ou fixes permettant d’accéder aux Services d’Urgence ;
iii. nous ne remplaçons pas votre service téléphonique principal.
3.8 Nous nous réservons le droit de recourir à tout moyen légal que nous jugeons nécessaire afin de prévenir l’utilisation non autorisée de l’Application ou des Services, y compris, sans s’y limiter, l’utilisation de barrières technologiques, le mappage des adresses IP, ou la prise de contact directe avec votre opérateur mobile (cellulaire) ou le fabricant de votre appareil concernant une telle utilisation non autorisée. Si des données personnelles sont traitées à cette fin, cela sera effectué conformément à notre Politique de Confidentialité.
4.1 Nos Produits sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et les traités internationaux relatifs au droit d’auteur, ainsi que par d’autres lois et traités relatifs à la propriété intellectuelle. Nos Produits comprennent des secrets commerciaux et des informations confidentielles et propriétaires nous appartenant, et vous acceptez de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité de ces informations. Tous les droits de propriété relatifs aux Produits, y compris toute documentation associée ainsi que toute nouvelle version, modification ou amélioration, appartiennent exclusivement à nous ou, le cas échéant, à nos concédants de licence, y compris tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. L’Application vous est concédée sous licence et non vendue. Sauf disposition contraire des présentes Conditions, vous n’acquérez aucun droit, titre ou intérêt sur les Produits et vous ne devez pas les modifier, copier, louer, donner en crédit-bail, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur ceux-ci (en tout ou en partie). Aucune licence implicite, aucun droit ni aucun intérêt ne vous est accordé concernant un droit d’auteur, un brevet, un secret commercial, une marque, une invention ou tout autre droit de propriété intellectuelle existant dans l’Application et/ou les Services. Nous nous réservons expressément tous les droits relatifs à l’Application et à tous les Services qui ne vous sont pas expressément accordés par les présentes.
4.2 Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non commerciale, non exclusive, non sous-licenciable, non cessible et révocable pour télécharger, installer et utiliser une (1) copie de l’Application, sous forme de code objet uniquement, sur votre ordinateur personnel ou votre appareil mobile (« Appareil ») dans le seul but de votre utilisation personnelle de l’Application et de toute autre application pouvant être expressément autorisée par nous pour une utilisation via l’Application conformément aux présentes Conditions.
4.3 En soumettant, publiant ou affichant du Contenu sur ou via les Produits, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et gratuite (avec droit de sous-licence) pour utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer ce Contenu sur tout média ou par tout moyen de distribution existant actuellement ou développé ultérieurement (pour plus de clarté, ces droits incluent notamment la sélection, la transformation et la traduction). Cette licence nous autorise à rendre votre Contenu accessible à d’autres personnes qui pourront en faire de même. Vous acceptez que cette licence inclue le droit pour nous de fournir, promouvoir et améliorer les Produits, ainsi que de rendre le Contenu soumis aux Produits ou via ceux-ci accessible à d’autres utilisateurs, entreprises, organisations ou individus pour la diffusion, la distribution, la promotion ou la publication de ce Contenu sur d’autres médias et services — par exemple nos Applications et Services — conformément à nos conditions d’utilisation applicables à ce Contenu. Ces utilisations supplémentaires par nous-mêmes ou par d’autres entreprises, organisations ou individus n’entraîneront aucune compensation financière à votre égard pour le Contenu que vous transmettez ou mettez à disposition via les Produits, l’utilisation des Produits par vous étant considérée comme une compensation suffisante pour le Contenu et la concession de droits prévue par les présentes.
4.4 Sauf si la loi applicable vous accorde expressément ce droit, vous ne devez pas, et vous ne devez permettre à aucune autre personne de, directement ou indirectement :
i. copier, modifier, adapter (y compris l’intégrer dans une compilation), traduire dans toute langue, exécuter, communiquer au public par des moyens transmettant des signes, des sons ou des images, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur l’Application ou l’un quelconque des Services ;
ii. accorder une sous-licence, sous-louer, louer, prêter, céder, vendre, concéder sous licence, distribuer, donner en location, exporter, réexporter ou accorder d’autres droits relatifs à l’Application ou aux Services ; toute tentative de votre part d’effectuer une telle action sera nulle et sans effet ;
iii. décompiler, désassembler, procéder à de l’ingénierie inverse, ou tenter de reconstituer, d’identifier ou de découvrir tout code source, idées sous-jacentes, techniques d’interface utilisateur sous-jacentes, base de données ou algorithmes des Produits par quelque moyen que ce soit ;
iv. supprimer, masquer ou modifier toute mention de droit d’auteur et/ou tout autre avis de propriété figurant sur, dans ou lié à l’Application ou à l’un quelconque des Services ;
v. utiliser les Produits pour créer ou propager un virus ou pour contourner tout mécanisme de protection contre la copie ou tout autre système de gestion des droits numériques.
i. utiliser les Produits à des fins illégales ou non autorisées ;
ii. utiliser les Produits d’une manière susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger ou de compromettre l’Application ou l’un quelconque des Services ;
iii. utiliser les Produits pour transmettre des vers informatiques, des virus ou tout code de nature destructrice ou malveillante ;
iv. afficher, transmettre ou partager tout contenu composé de textes, sons, fichiers audio, images, photographies, vidéos et/ou tout autre type de matériel, d’information ou de communication (« Contenu ») que nous considérons comme haineux, menaçant, pornographique, obscène, abusif, raciste ou ethniquement offensant, diffamatoire ou calomnieux, ou tout Contenu présentant de la violence physique ou encourageant un comportement susceptible de constituer une infraction pénale ou d’engager une responsabilité civile ;
v. tenter de pirater, de déstabiliser ou de modifier notre site internet, l’Application (ou son code source) ou l’un quelconque des Services, ou laisser entendre faussement qu’un autre site internet, application ou service est affilié à nos Produits ;
vi. utiliser ou accéder aux Produits par tout moyen autre que l’interface fournie par nous ou exigée par nous.
5.2 Les comportements interdits sont décrits plus en détail dans nos Directives de la Communauté. Toute personne utilisant l’Application est tenue de respecter ces directives. Cela inclut notamment l’obligation d’utiliser uniquement des photos de vous-même comme photo de profil, l’interdiction de mentir sur votre âge et l’interdiction d’usurper l’identité d’autrui ou de créer de faux profils de quelque manière que ce soit.
5.3 En choisissant de partager des informations dans l’Application, telles que des photos, textes, captures d’écran, vidéos ou autres communications avec d’autres utilisateurs, vous acceptez que vous ne puissiez plus contrôler la manière dont ces informations seront utilisées et qu’elles puissent devenir publiques (en fonction notamment de vos actions ou de celles des autres utilisateurs avec lesquels vous avez partagé ces informations). Il est également possible que nous ne soyons pas en mesure de supprimer ou retirer ces informations si un autre utilisateur choisit d’en conserver des copies et de les redistribuer.
5.4 Le non-respect des Directives de la Communauté ou des présentes Conditions peut entraîner la suspension ou la désactivation de votre compte.
Votre Contenu – soyez prudent quant à ce que vous partagez
5.5 Vous êtes seul responsable de tout Contenu que vous transmettez ou affichez via l’Application ou les Services.
5.6 Lorsque vous transmettez ou affichez du Contenu via l’Application ou les Services, vous nous accordez une licence mondiale, inconditionnelle, non exclusive et gratuite pour utiliser, reproduire, transmettre, publier, afficher, distribuer ou utiliser de toute autre manière ce Contenu dans le cadre de l’Application, des Services et de la promotion des Produits. Vous pouvez révoquer cette licence en supprimant le Contenu de l’Application ou des Services. Cela n’affecte pas toute utilisation du Contenu par nous avant cette révocation.
5.7 Vous ne devez pas afficher d’informations personnelles de contact ou d’informations bancaires sur votre page de profil individuelle, ni ailleurs dans l’Application ou les Services, que ce soit concernant vous-même ou toute autre personne (par exemple : adresses personnelles ou codes postaux, numéros de téléphone, adresses e-mail, URL, informations de carte de crédit/débit ou autres coordonnées bancaires). Si vous choisissez de divulguer des informations personnelles vous concernant à d’autres utilisateurs, que ce soit par e-mail ou autrement, vous reconnaissez que vous le faites à vos propres risques.
5.8 Si vous partagez un Contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle, vous déclarez et garantissez que vous êtes le créateur et le propriétaire de ce Contenu ou que vous disposez des droits nécessaires pour transmettre, afficher, exécuter ou adapter ce Contenu, et vous acceptez de payer toutes les redevances, frais et toute autre somme due à toute personne en raison de votre Contenu.
i. enfreindre, violer ou détourner les droits d’un tiers, y compris tout droit d’auteur, marque, brevet, secret commercial, droit moral, droit à la vie privée, droit à l’image ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit de propriété ;
ii. être incorrect ou trompeur ;
iii. calomnier, diffamer, porter atteinte à la réputation ou violer le droit à la vie privée, le droit à l’image ou tout autre droit de propriété d’une autre personne.
5.10 Si vous ne respectez pas les dispositions ci-dessus, vous pouvez engager votre responsabilité pénale et civile, et nous avons le droit de résilier immédiatement (de manière permanente ou temporaire) votre compte et/ou de supprimer ou rendre indisponible (tout ou partie du) Contenu concerné.
5.11 Bien que cela ne soit pas autorisé en vertu de nos Directives de la Communauté et des présentes Conditions, vous comprenez et reconnaissez que le Contenu, y compris, mais sans s’y limiter, les informations concernant l’apparence personnelle ou physique, transmis, affichés ou communiqués par d’autres utilisateurs via les Produits, peut être inexact, trompeur ou modifié électroniquement de manière à ne pas refléter fidèlement les informations réelles ou l’apparence physique de cet utilisateur, ou peut porter atteinte à vos droits personnels ou de propriété intellectuelle ou à ceux de tiers.
6.1 Nous traitons et stockons vos données conformément à notre Politique de Confidentialité.
6.2 Vous comprenez que nous pouvons utiliser des services de messagerie mobile distribués par les opérateurs (SMS) afin de vérifier la propriété des numéros de téléphone mobile enregistrés par les utilisateurs de l’Application ou des Services. Nous utilisons ces services de messagerie mobile à des fins de vérification et uniquement conformément à notre Politique de Confidentialité.
6.3 Nous ferons des efforts raisonnables pour stocker ou conserver votre Contenu en lien avec les Produits.
6.4 Vous pouvez choisir de nous fournir des commentaires, suggestions ou retours concernant les Produits (« Feedback ») via les canaux de soumission de commentaires mis à votre disposition ou via les pages d’« avis » des boutiques d’applications. Vous acceptez que nous disposions d’une licence exclusive sur tous les droits relatifs à ce Feedback et que nous soyons autorisés à l’utiliser à toute fin commerciale ou autre, sans aucune compensation ni attribution à votre égard ou à l’égard de toute autre personne. Nous ne serons pas tenus de traiter le Feedback comme confidentiel. Vous acceptez que vous n’acquériez aucun droit sur les Produits (ni sur toute modification, amélioration ou correction de ceux-ci) du fait de ce Feedback. Vous reconnaissez également être responsable de tout matériel que vous soumettez, notamment quant à sa légalité, sa fiabilité, son caractère approprié, son originalité et le respect des droits d’auteur.
Nous collaborons avec Google et Apple pour garantir la gestion efficace des paiements et des remboursements, conformément aux conditions générales d'utilisation et à notre politique de confidentialité. Vous pouvez également nous contacter (via nos prestataires d'approvisionnement) selon votre localisation : (i) Harvest Green Limited si vous résidez au Royaume-Uni ou dans l'UE à l'adresse support@harvestgreen.me ou (ii) GoQu n Limited si vous résidez dans le reste du monde à l'adresse support@goqun.com pour toute question, problème ou assistance relative aux paiements. Notre politique de confidentialité décrit comment nous traitons les informations de paiement afin de prévenir la fraude et d'assurer la sécurité.
7.1 De temps à autre, nous pouvons proposer des fonctionnalités supplémentaires et/ou des Services que vous demandez et pour lesquels vous payez (« Services Premium »). Nous pouvons également, à notre seule discrétion, proposer certains Services Premium ainsi que certains contenus et éléments payants dans le cadre des Produits gratuitement, que ce soit pour une période d’essai ou autrement. Sauf indication contraire expresse, toute référence aux « Services » dans les présentes Conditions inclut les Services Premium ainsi que tous les types de contenus et éléments payants proposés dans le cadre des Services.
7.2 Tout paiement pour les Services Premium et pour tout contenu ou élément payant proposé dans l’Application ou les Services que vous achetez sera d’abord effectué à l’aide des pièces payantes que vous avez achetées via l’Application. Ce n’est qu’après l’utilisation complète de vos pièces payantes que vous pourrez utiliser vos pièces gratuites (le cas échéant) pour payer ces Services Premium et contenus ou éléments payants.
7.3 À notre seule discrétion, les Services Premium ainsi que les contenus et éléments payants proposés dans l’Application ou les Services peuvent être proposés sous forme d’abonnement, à l’utilisation ou selon toute autre modalité décrite au moment de votre achat, et peuvent être payables à l’avance, à terme échu, à l’utilisation ou selon toute autre modalité indiquée au moment de votre achat.
7.4 Si vous achetez un Service Premium et/ou tout contenu ou élément payant proposé dans les Services ou l’Application, vous acceptez de payer tous les frais imputés à votre compte, y compris toutes les taxes applicables et les frais de transaction, conformément à nos conditions de facturation en vigueur au moment où ces frais deviennent exigibles, que ces coûts soient facturés ou non par les boutiques d’applications. Avant votre achat, le prix total et définitif de tout Service Premium et/ou contenu payant sera affiché.
7.5 Vous acceptez de respecter les conditions d’utilisation ou tout autre accord juridique applicable de tout tiers régissant votre utilisation d’un service et/ou d’un mode de traitement des paiements en relation avec l’Application ou les Services.
7.6 Si vous achetez des Services Premium et/ou tout contenu ou élément payant dans le cadre des Services sur la base d’un abonnement, vous reconnaissez et acceptez que les paiements seront effectués de manière récurrente selon le mode de paiement et les intervalles de paiement que vous avez sélectionnés, jusqu’à ce que cet abonnement aux Services Premium et/ou au contenu et aux éléments payants soit résilié.
7.7 Vous acceptez que si vous achetez des Services Premium et/ou tout contenu ou élément payant via une boutique d’applications, toutes les questions, problèmes, désaccords et/ou litiges liés au paiement concernant cette transaction avec une boutique d’applications soient traités conformément aux conditions d’utilisation ou à tout autre accord juridique régissant votre utilisation du service ou du mode de traitement des paiements concerné, et qu’en aucun cas nous ne serons responsables de ce qui précède. Vous vous engagez à nous indemniser et à nous dégager de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation formulée par une boutique d’applications telle que mentionnée dans le présent paragraphe, même si un tribunal ou une autorité administrative décide que nous sommes responsables d’une telle question, problème, désaccord ou litige.
7.8 Nous pouvons appliquer une tarification personnalisée, qui peut dépendre de votre localisation ou du canal de paiement que vous utilisez.
8.1 L’Application peut être intégrée à des logiciels ou autres technologies appartenant à des tiers et contrôlés par ceux-ci, et peut également intégrer de tels logiciels ou technologies. Tout logiciel ou technologie de tiers intégré à l’Application est soumis aux présentes Conditions.
8.2 L’Application peut vous permettre d’ajouter de la musique à vos connexions et appels vidéo. Cette musique est fournie par nos prestataires tiers et ne peut être utilisée qu’en lien avec l’Application et conformément à leurs conditions générales. Toute utilisation abusive de leurs produits et services est strictement interdite.
8.3 Pour certains Appareils, nous pouvons vous demander l’autorisation d’utiliser votre application SMS native afin d’envoyer des messages ou des invitations à des personnes qui ne sont pas des utilisateurs enregistrés des Produits et avec lesquelles vous choisissez de communiquer. Certains de ces services peuvent entraîner des frais supplémentaires, qui seront entièrement à votre charge et à vos risques.
8.4 Les Services peuvent inclure des liens ou références vers d’autres sites internet ou services uniquement à titre de commodité pour nos utilisateurs (« Sites de Référence »). Nous n’approuvons aucun de ces Sites de Référence. L’accès et l’utilisation de ces Sites de Référence, y compris les informations, matériels, produits et services disponibles sur ou via ces Sites de Référence, se font entièrement à vos propres risques.
8.5 Toute correspondance ou relation commerciale avec des annonceurs trouvés sur ou via les Services est exclusivement entre vous et ces annonceurs. Nous ne sommes pas responsables et ne sommes pas partie à tout accord que vous pourriez conclure avec ces annonceurs.
9.1 Vous pouvez mettre fin à votre utilisation de l’Application et/ou des Services à tout moment en supprimant votre compte.
9.2 Sans préjudice de tout autre recours, nous pouvons limiter, suspendre, interrompre ou résilier les présentes Conditions, votre compte et/ou votre utilisation de tout ou partie de l’Application et/ou des Services, avec effet immédiat, automatiquement, avec ou sans préavis, si nous estimons que vous :
i. êtes en violation de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions ;
ii. causez ou menacez de nous faire encourir une responsabilité juridique (réelle ou potentielle) ;
iii. êtes en défaut de paiement concernant des frais dus pour un Service Premium et/ou tout contenu ou élément payant ;
iv. portez atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits personnels d’un tiers ou exercez toute activité interdite mentionnée à l’Article 4.3 ;
v. adoptez des comportements interdits mentionnés à l’Article 5.1, y compris, mais sans s’y limiter, la maltraitance d’enfants, la prostitution, la pornographie, la discrimination fondée sur l’âge, le sexe, le genre, l’origine ethnique, la nationalité, la profession, les opinions politiques ou la religion, l’escroquerie, ou la consommation de drogues ou de substances illégales.
9.3 En cas de résiliation de votre compte, que ce soit par vous ou par nous, pour quelque raison que ce soit, votre licence d’utilisation des Services prendra immédiatement fin. Tout Service Premium auquel vous pourriez être abonné prendra également fin et tout contenu payant présent sur votre compte sera supprimé. Après la résiliation de votre compte, vous ne serez pas éligible à un remboursement pour tout contenu payant ou Service Premium associé à votre compte avant la résiliation.
9.4 Si vous avez souscrit à un Service Premium et/ou à tout contenu payant, vous acceptez être seul responsable de la résiliation directe de toutes les obligations de paiement que vous pourriez avoir auprès d’une boutique d’applications et/ou d’un service de traitement des paiements en lien avec ce Service Premium et/ou ce contenu payant.
10.1 Nous ne sommes pas responsables de tout dommage résultant de votre utilisation de l’Application ou des Services, de votre capacité ou incapacité à utiliser l’Application ou les Services, ni de toute défaillance de l’Application ou des Services, quelle qu’en soit la cause. L’accès aux Services et à l’Application, ainsi que leur utilisation ou celle de tout contenu, se font à vos propres risques. Vous comprenez et acceptez que les Services vous sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ».
10.2 Si notre responsabilité est engagée pour un événement quelconque, cette responsabilité sera limitée aux dommages directs. Cela signifie notamment que nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, consécutifs ou liés à la réputation, ni de toute perte, suppression, destruction ou détérioration de vos droits personnels, de vos données, de vos données personnelles ou de votre appareil.
10.3 Certaines juridictions n’autorisant pas l’application de certaines exclusions ou limitations de responsabilité prévues dans les présentes Conditions, certaines de ces exclusions ou limitations peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans un tel cas, notre responsabilité sera limitée dans toute la mesure permise par la législation applicable. Notre responsabilité pour les dommages ne pourra en aucun cas excéder 150 € par événement. Ces limitations de responsabilité s’appliquent également aux dommages que vous pourriez subir en raison de produits ou services vendus ou fournis par des tiers, autres que nous, et reçus par l’intermédiaire de l’Application ou des Services, ou annoncés sur ceux-ci.
10.4 Les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas dans la mesure où le dommage résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de notre part.
11.1 Vous acceptez par les présentes de nous indemniser, de nous défendre et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos concédants de licence, partenaires et nos sociétés affiliées respectives, dirigeants, administrateurs, employés, prestataires et fournisseurs (individuellement et collectivement), contre toute réclamation, action, responsabilité, dommage et coût, y compris les honoraires raisonnables d’avocats engagés par ces parties, en lien avec ou résultant de :
• a. votre violation ou manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions ou à toute loi ou réglementation applicable, qu’elle soit ou non mentionnée dans les présentes ;
• b. votre violation des droits d’un tiers ;
• c. votre utilisation ou mauvaise utilisation des Produits ; ou
• d. votre Contenu ou toute autre communication affichée ou transmise au moyen des Produits.
11.2 L’obligation d’indemnisation mentionnée ci-dessus s’applique même si un tribunal, une autorité administrative ou tout autre organisme chargé de résoudre ou d’enquêter sur un litige décide que nous sommes responsables et/ou nous impose une sanction.
11.3 Si vous avez téléchargé l’Application depuis une boutique d’applications, vous reconnaissez que, en cas de réclamation d’un tiers selon laquelle les Produits ou votre possession et utilisation des Produits enfreignent des droits de propriété intellectuelle, nous sommes seuls responsables de l’enquête, de la défense, du règlement et de la résolution de cette réclamation. Nous pouvons assurer exclusivement la défense et le contrôle de toute affaire pour laquelle vous nous indemnisez, à vos frais. Vous acceptez de coopérer à notre défense contre ces réclamations et vous vous engagez à ne régler aucune affaire sans notre consentement écrit préalable.
12.1 Les Produits vous sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie. Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons par les présentes toute garantie, condition ou modalité, expresse ou implicite, qu’elle résulte des faits, de l’application de la loi, d’une disposition légale ou autrement, y compris, sans s’y limiter, toute garantie, condition ou modalité relative à la qualité marchande, à l’adéquation à un usage particulier, à la qualité satisfaisante, à la conformité à la description, au titre de propriété, à l’absence de contrefaçon et à l’exactitude des informations générées.
12.2 Nous ne garantissons pas que le Contenu affiché ou transmis sur ou via les Produits sera ininterrompu ou exempt d’erreurs, de virus ou d’autres composants nuisibles, ni que l’un quelconque de ces éléments sera corrigé. Nous ne garantissons pas et ne faisons aucune déclaration concernant l’utilisation de l’Application ou des Services, ni quant aux résultats pouvant découler de leur utilisation.
12.3 Par conséquent, vous reconnaissez et acceptez que nous (ainsi que toute boutique d’applications depuis laquelle vous avez téléchargé l’Application) ne saurions être tenus responsables en lien avec ou résultant de votre utilisation de l’Application et/ou de l’un quelconque des Services. Votre seul droit ou recours en cas de problème ou d’insatisfaction concernant l’Application et/ou les Services consiste à désinstaller immédiatement l’Application et à cesser toute utilisation de l’Application et de l’ensemble des Services. Vous reconnaissez en outre que nous (et Apple ou Google, en tant que fournisseurs de boutiques d’applications, le cas échéant) n’avons aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance concernant l’Application et/ou les Services.
13.1 Nous ne garantissons pas la validité ou la compatibilité de l’Application et/ou des Services avec votre appareil et nous ne sommes pas responsables des dommages et pertes que vous pourriez subir en raison de défaillances, bogues ou dysfonctionnements de votre Appareil, de l’Application, des systèmes d’information, du point d’accès en ligne ou du réseau, d’erreurs de conception, d’interface ou de liaison, d’infections par des virus, de déconnexions du réseau, de pannes de courant ou de fluctuations de tension, que ces dommages ou pertes aient été prévisibles ou non, ou qu’ils nous aient été signalés ou non.
13.2 Si vous avez téléchargé l’Application depuis une boutique d’applications, vous reconnaissez que les fournisseurs de ces boutiques d’applications ne sont pas responsables du traitement des réclamations relatives aux Produits ou à votre possession et/ou utilisation de l’Application ou des Services, y compris, mais sans s’y limiter :
(i) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits ;
(ii) toute réclamation selon laquelle les Produits ne seraient pas conformes à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et
(iii) les réclamations fondées sur la législation relative à la protection des consommateurs ou toute législation similaire, sans préjudice du présent Article 10.
13.3 Vous reconnaissez et acceptez que nous avons proposé l’Application et/ou les Services et fixé leurs prix en nous appuyant sur les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité prévues dans les présentes, que ces exclusions de garantie et limitations de responsabilité reflètent une répartition raisonnable et équitable des risques entre vous et nous, et qu’elles constituent un élément essentiel de l’accord conclu entre vous et nous. Nous ne serions pas en mesure de vous fournir les Produits dans des conditions économiquement raisonnables sans ces limitations.
13.4 Nous pouvons vous adresser des notifications par e-mail, par notifications via l’Application ou par publication sur notre site internet. Pour les notifications envoyées par e-mail, celles-ci seront réputées reçues vingt-quatre (24) heures après l’envoi de l’e-mail. Vous êtes responsable de nous fournir à tout moment des coordonnées exactes. Les notifications envoyées via l’Application seront réputées reçues au moment où vous les lisez ou les consultez. Les notifications publiées sur notre site internet seront réputées reçues dix (10) jours après leur première publication. Nous nous réservons le droit de déterminer la forme et les moyens de communication des notifications à nos utilisateurs.
13.5 Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Nous publierons les Conditions révisées sur notre site internet et vous informerons de cette modification par e-mail ou par notification via l’Application. Les Conditions révisées entreront en vigueur à l’issue du délai de notification applicable, sauf si vous acceptez expressément les Conditions révisées plus tôt en cliquant sur le bouton d’acceptation (le cas échéant). Votre acceptation expresse ou votre utilisation continue des Produits après l’expiration du délai de notification applicable constituera votre acceptation d’être lié par les dispositions des Conditions révisées.
13.6 Vous n’êtes pas autorisé à céder les présentes Conditions ni aucun droit ou obligation en découlant. Nous sommes autorisés, à notre seule discrétion, à céder les présentes Conditions ainsi que tout droit y afférent à un tiers, sans préavis, et vous consentez par les présentes à une telle cession. En cas de cession à un tiers, vous êtes autorisé à mettre fin à votre utilisation des Services et de l’Application en supprimant votre compte.
13.7 Les présentes Conditions ainsi que nos autres politiques mentionnées dans les présentes constituent l’accord complet concernant les sujets qu’elles couvrent. Les présentes Conditions ne peuvent être modifiées que par écrit signé par les deux parties, sauf disposition contraire prévue dans la section « Modifications » ci-dessus. Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, elle sera modifiée uniquement dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable et n’affectera pas l’applicabilité ou la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.
13.8 Les dispositions mentionnées dans les présentes Conditions s’appliquent dans la mesure où elles sont autorisées par la législation applicable. Dans le cas où certaines dispositions ne seraient pas autorisées, ces dispositions ne s’appliqueront pas à votre égard, tandis que les autres dispositions continueront de s’appliquer.
13.9 Le fait pour nous de ne pas exercer ou de ne pas faire appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation à une disposition des présentes Conditions ne sera effective que si elle est formulée par écrit et signée par nous.
13.10 Les titres utilisés dans les présentes Conditions sont fournis uniquement à titre de commodité et ne font pas partie intégrante des Conditions ; ils ne doivent pas être interprétés comme limitant ou affectant l’une quelconque des dispositions des présentes.
13.11 Vous reconnaissez que les obligations que vous acceptez d’assumer dans le cadre des présentes Conditions sont de nature unique et irremplaçable, et que leur non-respect nous causerait un préjudice irréparable qui ne pourrait être compensé par des dommages-intérêts uniquement. Par conséquent, nous serons en droit d’obtenir toute mesure injonctive ou autre mesure équitable (sans obligation de fournir une caution ou une garantie) en cas de violation ou de menace de violation de votre part.
13.12 Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit irlandais. Si vous agissez en tant que consommateur et si les dispositions obligatoires de protection des consommateurs de votre pays de résidence contiennent des dispositions qui vous sont plus favorables, ces dispositions s’appliqueront indépendamment du choix du droit irlandais.
(Remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service suivant : ______